C’est un document légal qui valide la cession de propriété d’un véhicule à un tiers. C’est un document obligatoire dès qu’il y a un changement de propriétaire. C’est un document à éditer même si la cession est à titre gratuit.

Le document est à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

Il y a trois exemplaire à fournir :

• un exemplaire pour le vendeur
• un exemplaire pour l’acquéreur
• un exemplaire pour la préfecture

Attention, l’exemplaire pour la préfecture doit-être envoyé dans les 15 jours qui suit la vente du véhicule.
Vous serez en mesure de télécharger le document "ICI "

Pourquoi le certificat de cession est important ?

Pour l’acquéreur :

Il permet de certifier que la propriété du véhicule a bien été cédé à vous-même et que l’ancien propriétaire n’a plus de droit dessus. Sans ce document, il vous sera impossible d’immatriculer la voiture à votre nom ou d’obtenir une carte grise aussi bien.

Pour le vendeur :

Ce document vous permettra de décliner toute responsabilité en cas de fautes ou d’accidents qui seront commis par la suite par l’acquéreur.

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?

C’est un document obligatoire qui est aussi appelé «certificat de situation administrative». Ce document prouve qu’aucune circonstance n’empêche la vente de la voiture.

En effet, le vendeur doit être en mesure de confirmer que la voiture n’est pas gagée, c’est à dire qu’elle n’a pas été obtenue via un crédit-bail non remboursé ou que le véhicule n’a pas été soldé après avoir été mis en gage.

Ce document vous sert à vous prémunir contre des futures problèmes lors de l’acquisition d’un véhicule avec par exemple des dettes qui seraient liés au véhicule acquis.

Il y a 2 types de certificat de non-gage :

• le certificat simple qui est délivré quand aucun gage n’a été contracté avec le véhicule et qu’il n’y a aucun problème concernant le transfert d’immatriculation contacté par l’administration
• Le certificat de situation administrative détaillé qui concerne les voitures en situation de gage. C’est un certificat délivré après étude auprès de la préfecture concernant des cas spéciaux.

Important : Le certificat simple de non-gage doit-être daté de maximum 15 jours avant la transaction.